Comment créer une entreprise à Monaco ?

19/06/24

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2 Min

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Toute personne, même de nationalité étrangère, peut créer une activité en Principauté de Monaco hormis celles qui sont règlementées.
Quelque soit l'activité envisagée, commerciale, industrielle, ou professionnelle, tant en nom propre ou sous forme de société, le futur entrepreneur doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Ministère d'Etat.
Le futur entrepreneur doit constituer un dossier auprès de l' Expansion Economique, comprenant :
son cv, une pièces d'identité, un justificatif de domicile, le formulaire de demande dument rempli.
Ses diplômes, certifications, formations, le cas échéant.
Justifier d'une situation de totale honorabilité, produire un casier judiciaire vierge, une lettre de présentation de l'activité envisagée.


Les autorités monégasques disposent d'un délai de 3 mois afin de statuer sur le dossier de demande.


Dès réception de l'Autorisation, le futur entrepreneur devra effectuer les démarches suivantes :
Faire enregistrer les statuts auprès des Services Fiscaux (en cas de société)
Faire enregistrer l'entreprise au Répertoire du Commerce et de l’Industrie
Louer un local commercial adapté, dans le secteur privé ou dans un business center
Ouvrir un compte bancaire professionnel en Principauté
Déclarer l’existence de l’entreprise ou de la société auprès de la Direction des Services Fiscaux
Adhérer aux organismes sociaux : Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI) et Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI)
L'entrepreneur se verra alors attribuer un numéro d’identification statistique à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE)


Les documents à fournir :


Le formulaire de demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco dument rempli.
Deux originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux, le cas échéant
Un formulaire « Note de renseignements individuels » par associé
Une pièce d’état civil (certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques, photocopie de la carte de séjour pour les résidents, copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers)
Un extrait d’acte de naissance
Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois
En cas de présence de personne morale, un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société.

Un formulaire « note de renseignements individuels » sur le représentant de la personne morale, un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant, la photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant, une notice de renseignements économiques et un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social.
En cas de location, le bail de location

En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat.
En cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou du droit au bail, l’acte de cession ou la promesse de cession.

Pour aller plus loin : https://monentreprise.gouv.mc/parcours-guides/je-cree-mon-entreprise

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